AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Servitudes. — Création. Destination du père de famille. Condition

Servitudes. — Création. Destination du père de famille. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 novembre 1986 ; Mme Sanguinetti). La destination du père de famille ne peut être invoquée comme titre d'établissement d'une servitude qui si l'état des lieux d'où résulterait celle-ci subsistait encore lors de la division des fonds (pourvoi c. Bastia, 4 février 1985).

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N°6 . 1987-02-04


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