AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Sociétés anonymes. — infractions pénales. L. 24 juillet 1966, art. 437. Délits différents de ceux visés aux art. 177 et 179, C. pén. Violation d'intérêts distincts. Éléments constitutifs différents

Sociétés anonymes. — infractions pénales. L. 24 juillet 1966, art. 437. Délits différents de ceux visés aux art. 177 et 179, C. pén. Violation d'intérêts distincts. Éléments constitutifs différents

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 novembre 1986 ; Geyler et autres). Les délits visés à l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 concernant certaines infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés anonymes et ceux prévus et punis par les articles 177 et 179 du Code pénal relatifs notamment à la corruption des employés des entreprises privées, sanctionnent la violation d'intérêts distincts et comportent des éléments constitutifs différents (pourvoi c. Colmar, 30 avril 1985).

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N°6 . 1987-02-04


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