AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Contestation. Preuve de l'existence d'une section syndicale. Charge

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Contestation. Preuve de l'existence d'une section syndicale. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 novembre 1986 ; Société Osta c. U.S.T.M. C.G.T. et autre). En cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical, la charge de la preuve de l'existence d'une section syndicale incombe, non à l'employeur mais au syndicat auteur de la désignation (pourvoi c. Trib. inst. Haguenau, 26 février 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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