AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Validité en l'absence de preuve de la concomitance entre la désignation et la création d'une section syndicale. Condition. Convention collective applicable contenant une disposition plus favorable que la loi

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Validité en l'absence de preuve de la concomitance entre la désignation et la création d'une section syndicale. Condition. Convention collective applicable contenant une disposition plus favorable que la loi

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 novembre 1986 ; C.E.R.P. c. Alba). Même si la preuve de la concomitance de la création d'une section syndicale et de la désignation d'un délégué syndical n'est pas établie, cette désignation au sein d'une entreprise n'en est pas moins valable dès lors que la convention collective applicable en la cause comporte une disposition plus favorable que la loi aux termes de laquelle « les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions des articles L. 412 et suivants du Code du travail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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