AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Syndicat catégoriel. Présence pendant huit ans dans une entreprise. Usage régulièrement dénoncé par un protocole d'accord entre les organisations syndicales (oui)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Syndicat catégoriel. Présence pendant huit ans dans une entreprise. Usage régulièrement dénoncé par un protocole d'accord entre les organisations syndicales (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 novembre 1986 ; Syndicat U.F.I.C.T.-C.G.T. de la Société Floquet Monopole et autre c. Société Floquet Monopole). Bien qu'ayant constaté la présence d'un délégué syndical U.F.I.C.T.-C.G.T. pendant huit années au sein d'une entreprise, le tribunal d'instance, qui relève que les organisations syndicales, y compris la C.G.T., ont, dans un protocole d'accord, manifesté leur volonté de ne pas admettre dans l'entreprise un délégué de ce syndicat catégoriel, décide à bon droit que ce (...)

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N°6 . 1987-02-04


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