AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Vente d'immeuble. - Appartement. Droit de préemption du locataire. L. 4 janvier 1980, art. 6-1 modifiant L. 31 décembre 1975, art. 10-1. Maintien de la disposition en limitant l'exercice à la première cession suivant la division de l'immeuble

Vente d'immeuble. - Appartement. Droit de préemption du locataire. L. 4 janvier 1980, art. 6-1 modifiant L. 31 décembre 1975, art. 10-1. Maintien de la disposition en limitant l'exercice à la première cession suivant la division de l'immeuble

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 novembre 1986 ; Époux Hecht). En soumettant, par son article 6-1 modifiant l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, au droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi toute vente d'un logement consécutive à la division de l'immeuble par appartement, la loi du 4 janvier 1980 n'a pas changé la disposition de l'article 10-1 n'autorisant l'exercice de cette prérogative que lors de la première cession suivant la division de l'immeuble (pourvoi c. Paris, 19 février (...)

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N°6 . 1987-02-04


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