AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Entreprises. — Centres de formalités des entreprises. Prestations. Gratuité (oui)

Entreprises. — Centres de formalités des entreprises. Prestations. Gratuité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 4810 : J.O. Déb. Ass. Nat. 25 août 1986, p. 2848). M. Pierre Bachelet appelle l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sur le fonctionnement actuel des centres de formalités pour les entreprises, Il avait été envisagé, à l'origine, que leur gestion serait confiée aux greffiers des tribunaux de commerce qui apparaissaient particulièrement qualifiés en raison de leur compétence en ce domaine. En fait, un arbitrage du Premier ministre de l'époque confiait (...)

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N°6 . 1987-02-04


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