AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Vente. — Vente par correspondance. Pratique des loteries ou concours. Protection des consommateurs. Fondement. L. 21 mai 1836. L. n° 73-1193, 27 décembre 1973. Recommandation du B.V.P.

Vente. — Vente par correspondance. Pratique des loteries ou concours. Protection des consommateurs. Fondement. L. 21 mai 1836. L. n° 73-1193, 27 décembre 1973. Recommandation du B.V.P.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 5691 : J.O. Déb. Ass. Nat. 22 septembre 1986, p. 3247) M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur l'inquiétude des associations de consommateurs du Rhône, relative à la pratique des loteries ou concours de sociétés de vente par correspondance, dont les méthodes utilisées sont critiquables à plusieurs niveaux : 1° personnalisation croissante (...)

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N°6 . 1987-02-04


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