AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Banque-Banquier. — Établissements de crédit. Crédit aux entreprises. Cession de créances professionnelles relatives à des ventes avec réserve de propriété. Établissement cessionnaire. Bénéfice de cette réserve de propriété (oui)

Banque-Banquier. — Établissements de crédit. Crédit aux entreprises. Cession de créances professionnelles relatives à des ventes avec réserve de propriété. Établissement cessionnaire. Bénéfice de cette réserve de propriété (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 35 : J.O. Déb Sénat 3 juillet 1986, p. 929). M. Henri Belcour expose à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, que la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 (J.C.P. 1980, III, 49868) relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente permet au vendeur de se prémunir contre le défaut de paiement de son acheteur en stipulant une clause de réserve de propriété selon laquelle le transfert de propriété de la marchandise vendue sera retardé jusqu'au (...)

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N°6 . 1987-02-04


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