Actes administratifs (motivation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : « ... doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police » ; si l'article 4 de la même loi dispose que « lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision », il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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