Baux (en général).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

Selon l'article 1751, modifié, du Code civil, le droit au bail du local sans caractère professionnel qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre. Dès lors, est inopposable à la femme la décision d'expulsion prise contre le mari et tous occupants de son chef à la suite d'un congé délivré à lui seul et de procédures engagées contre lui seul, quand bien même le bail aurait été conclu uniquement à son nom (Cass. civ. 3, 20 janvier 1988 ; Époux Pinel). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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