AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Enseignement (enseignement public). Responsabilité de la puissance publique.

Enseignement (enseignement public). Responsabilité de la puissance publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au Ministre de l'Éducation Nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementairement prescrits ; le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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