AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Service public pénitentiaire. Détenus bénéficiaires d'une permission de sortir et d'une mise en semi-liberté. Ancien détenu bénéficiaire d'une libération conditionnelle. Vol à main armée dans une banque. Risque spécial pour les tiers. Responsabilité sans faute. Association criminelle. Série d'agressions. Lien direct de cause à effet entre le fonctionnement du service pénitentiaire et le dommage (oui). Responsabilité (oui).

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Service public pénitentiaire. Détenus bénéficiaires d'une permission de sortir et d'une mise en semi-liberté. Ancien détenu bénéficiaire d'une libération conditionnelle. Vol à main armée dans une banque. Risque spécial pour les tiers. Responsabilité sans faute. Association criminelle. Série d'agressions. Lien direct de cause à effet entre le fonctionnement du service pénitentiaire et le dommage (oui). Responsabilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

Commentaires par Bernard PACTEAU

EXTRAIT *

Cons. d'État, section, 29 avril 1987, req. n° 61015 ; Garde des Sceaux, ministre de la Justice c. Banque populaire de la région économique de Strasbourg. La décision par laquelle le ministre de la Justice accorde à un condamné la libération conditionnelle, en vertu des articles 730 et 732 du Code de procédure pénale dans leur rédaction applicable en l'espèce, est un acte administratif dont les conséquences dommageables relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Les mesures de libération (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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