AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. C. civ., art. 2015. Engagement pour une somme déterminée en principal. Engagement pour les intérêts et accessoires (non).

CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. C. civ., art. 2015. Engagement pour une somme déterminée en principal. Engagement pour les intérêts et accessoires (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

Commentaires par Michel STORCK

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 9 décembre 1986 ; Hermal c. consorts Fisse. Aux termes de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Il s'ensuit que lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; — Attendu (...)

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N°6 . 1988-02-10


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