AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Agent départemental. Gardien d'un château. Propriété du domaine privé du département. Absence d'ouverture au public. Participation à l'exécution d'un service public (non). Contrat. Clauses exorbitantes du droit commun (non).Agent de droit public (non). Litige relatif au licenciement. Compétence judiciaire.

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Agent départemental. Gardien d'un château. Propriété du domaine privé du département. Absence d'ouverture au public. Participation à l'exécution d'un service public (non). Contrat. Clauses exorbitantes du droit commun (non).Agent de droit public (non). Litige relatif au licenciement. Compétence judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 26 septembre 1986, req. n° 64308 ; Époux Herbelin. Les fonctions de l'intéressé, qui était chargé de la surveillance et de l'entretien d'une propriété appartenant au domaine privé d'un département et non ouverte au public, ne le faisaient pas participer à l'exécution d'un service public. Le contrat passé entre le département et ce gardien, s'il fixait la rémunération de celui-ci par référence à un indice de traitement de la fonction publique et s'il renvoyait, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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