AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06SAISIE-ARRÊT. — Conditions. Créance objet de la saisie. Créance conditionnelle ou éventuelle (oui). Créance appartenant au débiteur saisi. Virement bancaire. Compte non encore crédité. Créance (non).

SAISIE-ARRÊT. — Conditions. Créance objet de la saisie. Créance conditionnelle ou éventuelle (oui). Créance appartenant au débiteur saisi. Virement bancaire. Compte non encore crédité. Créance (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

Commentaires par Philippe DELEBECQUE et Emmanuel PUTMAN

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 13 mai 1987 ; Société Générale c. Mme Mousset. Une saisie-arrêt ne peut porter que sur une créance du débiteur saisi, même conditionnelle ou éventuelle, existant au jour de la saisie. Lorsqu'un créancier a fait une saisie-arrêt dans une banque sur le compte d'un débiteur et que ce compte n'a été crédité qu'ultérieurement, viole l'article 557 du Code de procédure civile, la Cour d'appel qui a condamné la banque à payer au créancier la somme pour laquelle il avait fait la saisie, en (...)

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N°6 . 1988-02-10


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