AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Entreprise. Exploitation simultanée de deux établissements. Dissimulation. Droit de la Caisse régionale d'assurance maladie de notifier à chaque établissement un tarif rectificatif pour l'exercice antérieur

Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Entreprise. Exploitation simultanée de deux établissements. Dissimulation. Droit de la Caisse régionale d'assurance maladie de notifier à chaque établissement un tarif rectificatif pour l'exercice antérieur

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 2 décembre 1987 ; CRAMVTS Languedoc-Roussillon c. Société Castorama Californie). Quand ce n'est qu'à l'occasion du recours d'une entreprise, contre la tarification notifiée pour un de ses établissements, que la Caisse s'est aperçue de ce que cette entreprise exploitait simultanément deux établissements dans sa circonscription, il en résulte que le taux primitivement notifié de cotisation d'accidents du travail ne tient pas compte de la véritable situation des établissements concernés, (...)

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N°6 . 1988-02-10


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