AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Entreprise. Exploitation simultanée de plusieurs établissements relevant de la même catégorie professionnelle. Taux commun (A. 1er octobre 1976, art. 8). Dissimulation de la situation. Application antérieure d'un taux propre à chaque établissement. Caisse régionale d'assurance maladie. Droit de notifier à chaque établissement un taux rectificatif pour les exercices écoulés

Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Entreprise. Exploitation simultanée de plusieurs établissements relevant de la même catégorie professionnelle. Taux commun (A. 1er octobre 1976, art. 8). Dissimulation de la situation. Application antérieure d'un taux propre à chaque établissement. Caisse régionale d'assurance maladie. Droit de notifier à chaque établissement un taux rectificatif pour les exercices écoulés

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass soc., R. 2 décembre 1987 ; Société Sodexho c. Caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne). Dès lors qu'à l'occasion d'une réclamation d'une entreprise, la Caisse régionale d'assurance maladie s'est aperçue de ce que cette entreprise exploitait simultanément, dans sa circonscription, plusieurs établissements dont l'ouverture s'était échelonnée sur une période de plusieurs années et que ces établissements, relevant de la même catégorie professionnelle, auraient dû, en application de l'article (...)

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N°6 . 1988-02-10


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