AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Agents immobiliers. — Rémunération. Commission. Conditions. Conclusion de l'opération immobilière (L. 2 janvier 1970, art. 6, al. 3). Refus de vente du mandant avec une personne proposée par le mandataire. Droit à la commission (non). Droit à des dommages-intérêts. Conditions. Faute du mandant. Preuve. Charge. Agent immobilier

Agents immobiliers. — Rémunération. Commission. Conditions. Conclusion de l'opération immobilière (L. 2 janvier 1970, art. 6, al. 3). Refus de vente du mandant avec une personne proposée par le mandataire. Droit à la commission (non). Droit à des dommages-intérêts. Conditions. Faute du mandant. Preuve. Charge. Agent immobilier

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 1er décembre 1987 ; Forspaniak). Selon l'article 6, 3e alinéa, de la loi du 2 janvier 1970, aucune somme d'argent représentative de commissions n'est due aux personnes visées à l'article 1er, ou ne peut être exigée ou acceptée par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. Dès lors. le refus du mandant de réaliser la vente d'un immeuble avec une personne qui lui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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