AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Appel (en matière pénale). — Évocation. Champ d'application. Annulation totale des actes d'information et de jugement. Annulation pour violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité. Cour d'appel. Évocation. Obligation (oui) (C. proc. pén., art. 520)

Appel (en matière pénale). — Évocation. Champ d'application. Annulation totale des actes d'information et de jugement. Annulation pour violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité. Cour d'appel. Évocation. Obligation (oui) (C. proc. pén., art. 520)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 30 novembre 1987 ; Proc. gén près la Cour d'appel de Paris et autre). Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas où l'irrégularité s'attache à l'instruction et affecte l'acte par lequel le tribunal a été saisi. Spécialement lorsque, sur appel du (...)

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N°6 . 1988-02-10


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