AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Banqueroute. — Peine complémentaire. Faillite personnelle pendant dix ans. Prononcé antérieurement à l'art. 201, L. 25 janvier 1985. Pouvoirs des juges (non)

Banqueroute. — Peine complémentaire. Faillite personnelle pendant dix ans. Prononcé antérieurement à l'art. 201, L. 25 janvier 1985. Pouvoirs des juges (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (sans renvoi), 30 novembre 1987 ; Martel et autres). Lorsque les faits poursuivis ont été commis antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les juridictions répressives n'avaient pas le pouvoir de prononcer contre le condamné du chef de banqueroute la sanction complémentaire de la faillite personnelle pendant dix ans (pourvoi c. Lyon 14 janvier 1987).

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N°6 . 1988-02-10


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