AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Baux commerciaux. — Loyers. Propriétaire. Demande de déplafonnement. Rejet fondé (non). D. 30 septembre 1953, art. 23-8. Inapplicabilité en raison des caractéristiques des locaux. Recherche nécessaire

Baux commerciaux. — Loyers. Propriétaire. Demande de déplafonnement. Rejet fondé (non). D. 30 septembre 1953, art. 23-8. Inapplicabilité en raison des caractéristiques des locaux. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, C., 2 décembre 1987 ; Consorts Chassaing). Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de faire droit à la demande d'un propriétaire de déplafonnement du prix du bail renouvelé d'un immeuble retient que, compte tenu de la nature et de la composition des lieux loués, la spécialisation de leur destination en imprimerie industrielle n'impose aucune sujétion particulière au bailleur justifiant la mesure sollicitée, motif qui ne permet pas d'apprécier si, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°6 . 1988-02-10


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