AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Baux commerciaux. — Statut. Champ d'application. Local accessoire. D. 30 septembre 1953, art. 1er, al. 2. Caractérisation (non)

Baux commerciaux. — Statut. Champ d'application. Local accessoire. D. 30 septembre 1953, art. 1er, al. 2. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 2 décembre 1987 ; Société Wally Findlay Galeries Internationales). Ne porte pas sur un local accessoire au sens de l'article 1er '. alinéa 2, modifié, du décret du 30 septembre 1953 la convention par laquelle un couloir véranda dépourvu d'entrée particulière dans un hôtel donne droit à une société, exploitant une galerie de tableaux située dans la même avenue, d'exposer des oeuvres en vue de rechercher des acquéreurs parmi la seule clientèle de l'hôtel (pourvoi c. Paris 9 mai (...)

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N°6 . 1988-02-10


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