AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. Bailleur. Droit de donner congé pour l'expiration de la convention. Clause d'interdiction. Clause réputée non écrite. Effet

Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. Bailleur. Droit de donner congé pour l'expiration de la convention. Clause d'interdiction. Clause réputée non écrite. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 2 décembre 1987 ; Amory). Doit être réputée non écrite la clause d'un bail rural qui stipule l'interdiction restrictive de ses droits, que se fait le bailleur de donner congé pour l'expiration de la convention. Étant censée n'avoir jamais existé elle ne peut entraîner la nullité du bail lui-même (pourvoi c. Amiens 9 novembre 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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