AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêts rendus sur contredit. Pourvoi. Recevabilité (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 87)

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêts rendus sur contredit. Pourvoi. Recevabilité (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 87)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er décembre 1987 : Société Salvador c. Société Les cheminées Castelas Vérités). Il résulte du second alinéa de l'article 87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts rendus sur contredit de compétence sont susceptibles de pourvoi en cassation (pourvoi c, Aix-en-Provence 25 juin 1985).

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N°6 . 1988-02-10


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