AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen contestant une énonciation de l'arrêt ne pouvant être attaquée que par la voie de l'inscription de faux. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen contestant une énonciation de l'arrêt ne pouvant être attaquée que par la voie de l'inscription de faux. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 décembre 1987 ; Squelart). La mention de l'arrêt de la Cour d'appel, selon laquelle le gérant de la société partie au litige était muni d'un pouvoir spécial, ne pouvant être attaquée que par la voie de l'inscription de faux, le moyen de cassation qui conteste cette énonciation, n'est pas recevable (pourvoi c. Lyon, 5e Ch. soc. 19 décembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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