AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Définition. Requête au procureur de la République. Requête sollicitant son intervention pour obtenir de la Cour de renvoi de se conformer à l'arrêt de cassation. Pourvoi (non)

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Définition. Requête au procureur de la République. Requête sollicitant son intervention pour obtenir de la Cour de renvoi de se conformer à l'arrêt de cassation. Pourvoi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., Non-lieu à statuer, 3 décembre 1987 ; Société Betco c. demoiselle Canteau). Une requête qui ne contient pas la manifestation de la volonté d'obtenir la cassation d'une décision judiciaire, ne constitue pas un pourvoi en cassation au regard de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile. Il en est ainsi spécialement d'une requête sollicitant l'intervention du procureur de la République pour qu'il oblige la juridiction de renvoi après cassation à se conformer à l'arrêt qui l'a saisie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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