AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat au Conseil. Mémoire ampliatif. Envoi au secrétariat greffe de la Cour de cassation. Lettre de notification au destinataire retournée au greffe de la juridiction. Invitation renouvelée au demandeur de procéder par voie de signification (nouveau C. proc. civ., art. 670-1). Inexécution. Sanction. Radiation

Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat au Conseil. Mémoire ampliatif. Envoi au secrétariat greffe de la Cour de cassation. Lettre de notification au destinataire retournée au greffe de la juridiction. Invitation renouvelée au demandeur de procéder par voie de signification (nouveau C. proc. civ., art. 670-1). Inexécution. Sanction. Radiation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., Radiation, 3 décembre 1987 (2 arrêts) ; Société l'Éclair c. dame Auzat et c. dame Rasseneur). L'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification. Par suite, dès lors qu'une partie s'est pourvue contre un jugement rendu dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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