AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Cassation (en matière civile). — Procédure. Remise d'un mémoire hors des délais. Fin de non-recevoir invoquée dans le mémoire. Examen impossible

Cassation (en matière civile). — Procédure. Remise d'un mémoire hors des délais. Fin de non-recevoir invoquée dans le mémoire. Examen impossible

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 2 décembre 1987 ; dame Falletti). Ne peut être examinée la fin de non-recevoir invoquée dans un mémoire remis au secrétariat-greffe de la Cour de cassation hors des délais prévus par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Nîmes 9 novembre 1983).

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N°6 . 1988-02-10


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