AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité (non). Déclaration de pourvoi par un avocat. Justification d'un pouvoir spécial. Constatation (non). C. proc. pén., art. 576

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité (non). Déclaration de pourvoi par un avocat. Justification d'un pouvoir spécial. Constatation (non). C. proc. pén., art. 576

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 1er décembre 1987 ; Daulange et autre). Selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite et signée par le demandeur lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial, le pouvoir étant, en ce dernier cas, annexé à l'acte dressé par le greffier. Lorsqu'il n'apparaît pas des pièces de la procédure que l'avocat qui a déclaré se pourvoir ait justifié du pouvoir spécial exigé par la loi, le (...)

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N°6 . 1988-02-10


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