AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Cautionnement légal des agents immobiliers. Engagement. Étendue. Garantie du remboursement des versements ou remises reçus à l'occasion de l'administration des biens d'autrui. Existence d'un plafond conventionnel. Assimilation au cautionnement indéfini (C. civ., art. 2016) (non)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Cautionnement légal des agents immobiliers. Engagement. Étendue. Garantie du remboursement des versements ou remises reçus à l'occasion de l'administration des biens d'autrui. Existence d'un plafond conventionnel. Assimilation au cautionnement indéfini (C. civ., art. 2016) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. (sans renvoi), 1er décembre 1987 ; Société Socamab). La garantie financière découlant d'un cautionnement, qui est distincte de l'assurance de la responsabilité civile des professionnels de l'immobilier, a pour objet exclusif de garantir les remboursements ou restitutions des versements ou remises reçus à l'occasion de l'administration des biens d'autrui par les personnes exerçant de manière habituelle une activité de gestion immobilière. Mais si, selon l'article 2016 du Code civil, (...)

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N°6 . 1988-02-10


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