AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave. Comité d'entreprise. Employeur. A) Convocation des membres suppléants du comité d'entreprise pour participer au vote pour la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Infraction constituée (oui). B) Opposition à la désignation du candidat le plus âgé pour l'exercice des fonctions de secrétaire du comité d'entreprise. Infraction constituée (oui). C) Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Secrétaire du comité d'entreprise. Prérogatives exclusives. Contrôle et rédactiondes procès-verbaux des délibérations (C. trav., art. R. 434-1)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave. Comité d'entreprise. Employeur. A) Convocation des membres suppléants du comité d'entreprise pour participer au vote pour la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Infraction constituée (oui). B) Opposition à la désignation du candidat le plus âgé pour l'exercice des fonctions de secrétaire du comité d'entreprise. Infraction constituée (oui). C) Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Secrétaire du comité d'entreprise. Prérogatives exclusives. Contrôle et rédactiondes procès-verbaux des délibérations (C. trav., art. R. 434-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 1er décembre 1987 ; Castella épouse Pisanella) Les membres suppléants du comité dentreprise et les délégués du personnel suppléants ont pour mission de remplacer respectivement les membres titulaires de ce comité et les délégués titulaires En conséquence, ils ne peuvent participer à la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail que lorsqu'ils y remplacent un titulaire. Par suite, l'employeur ne peut faire participer au (...)

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N°6 . 1988-02-10


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