AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Électorat. Éligibilité. Membre du comité d'entreprise. Détachement dans les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise. Perte du mandat électif (non). Qualité d'éligible (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Électorat. Éligibilité. Membre du comité d'entreprise. Détachement dans les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise. Perte du mandat électif (non). Qualité d'éligible (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 3 décembre 1987 ; Thavard c. Mme Gualino et autres) Le salarié d'une société qui, en raison de son mandat de membre du comité d'entreprise, a été élu en qualité de secrétaire de ce comité, ne cesse pas d'être titulaire d'un mandat électif et ne peut perdre son droit d'éligibilité, même si, par suite d'un usage existant dans l'entreprise, il a été détaché dans ces fonctions de secrétaire (pourvoi c. Trib. inst. Longjumeau 14 novembre 1986).

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N°6 . 1988-02-10


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