AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Nombre. Fixation. Calcul de l'effectif. Absence de dispositions conventionnelles dérogatoires. Regroupement de chantiers au sein d'une même agence (non). Nombre supérieur au nombre légal (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Nombre. Fixation. Calcul de l'effectif. Absence de dispositions conventionnelles dérogatoires. Regroupement de chantiers au sein d'une même agence (non). Nombre supérieur au nombre légal (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 3 décembre 1987 : Société C.G.E.E. Alsthom c. Fédération Nationale des Travailleurs de la construction C.G T et autres). Le nombre des délégués du personnel qui doit être calculé en fonction de l'effectif de chacun des établissements distincts d'une entreprise lorsque celle-ci en comporte plusieurs, ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, être supérieur à celui qui est déterminé en application de l'article R. 423-1 du Code du travail. Par suite, le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement