AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Électorat. Éligibilité. Calcul de l'ancienneté. Succession de deux sociétés dans l'exploitation d'un même chantier. Salarié de la société la plus ancienne devenu salarié de la seconde société. Ancienneté insuffisante dans la seconde société pour être éligible (C. trav., art. L. 423-8). Prise en compte de l'ancienneté dans la première société (non). Qualité d'éligible (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Électorat. Éligibilité. Calcul de l'ancienneté. Succession de deux sociétés dans l'exploitation d'un même chantier. Salarié de la société la plus ancienne devenu salarié de la seconde société. Ancienneté insuffisante dans la seconde société pour être éligible (C. trav., art. L. 423-8). Prise en compte de l'ancienneté dans la première société (non). Qualité d'éligible (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass soc. C., 3 décembre 1987 ; S.A. Nova services c. Oazza et autres). Lorsque deux entreprises se sont succédé dans l'exploitation d'un chantier et qu'il n'y y a eu entre elles aucun lien de droit, ce chantier ne peut constituer une seule et même entreprise au sens des articles L 412-14. alinéa 1 et L. 423-8 du Code du travail. Par suite, en l'absence de clause d'une convention collective plus favorable dérogeant aux dispositions légales relatives à la désignation des délégués syndicaux ou à l'élection (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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