AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Comités d'entreprise et délégués du personnel.-Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Liste des électeurs. Affichage obligatoire six semaines au moins avant la date des élections (D. 26 décembre 1983, art. 15). Défaut. Annulation des élections (oui). Liste à la disposition du personnel. Circonstance indifférente

Comités d'entreprise et délégués du personnel.-Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Liste des électeurs. Affichage obligatoire six semaines au moins avant la date des élections (D. 26 décembre 1983, art. 15). Défaut. Annulation des élections (oui). Liste à la disposition du personnel. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 3 décembre 1987 ; Syndicat National C F T C du Crédit du Nord c SA Crédit du Nord). Selon l'article 15 dL décret n 83-1160 du 26 décembre 1983, la liste des electeurs est affichée dans 1 entreprise ou 1 établissement six semaines au moins avant la date de l'élection Une faculté de communication individuelle ne pouvant suppléer le mode de publicité prescrit par ce texte, encourt la cassation le jugement du tribunal d'instance déboutant un syndicat de sa demande en annulation de l'élection (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement