AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Comités d'entreprise et délégués du personnel.-Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale (non). Défaut de caractérisation d'une identité ou d'une complémentarité de deux sociétés

Comités d'entreprise et délégués du personnel.-Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale (non). Défaut de caractérisation d'une identité ou d'une complémentarité de deux sociétés

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 3 decembre 1987 : Société Transopale et Huchin et Andrissen c. Union Nationale des Chauffeurs Professionnels Force Ouvrière). Le détachement de salariés d'une entreprise dans une autre ne pouvant se concilier avec la reconnaissance d une unité économique et sociale entre les deux. n a pas donné de base légale a sa décision le tribunal d instance qui 1 a néanmoins reconnue, alors que n étaient caractérisées ni l'identité ou la complémentarité des activités des sociétés concernées, (...)

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N°6 . 1988-02-10


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