AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Compétence administrative ou judiciaire. — Procédure pénale. Non-lieu rendu sur une plainte d'une administration tendant à l'engagement de poursuites pénales contre un contribuable. Conséquences dommageables. A) Décision détachable de la procédure pénale (non). Compétence judiciaire (oui). B) Office du juge. Faute de l'administration expressément invoquée par le demandeur. Recherche nécessaire (oui)

Compétence administrative ou judiciaire. — Procédure pénale. Non-lieu rendu sur une plainte d'une administration tendant à l'engagement de poursuites pénales contre un contribuable. Conséquences dommageables. A) Décision détachable de la procédure pénale (non). Compétence judiciaire (oui). B) Office du juge. Faute de l'administration expressément invoquée par le demandeur. Recherche nécessaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. 1er décembre 1987 : Pantanella). Des lors que le demandeur invoquait expressément dans ses conclusions d appel la faute commise par les services fiscaux qui avaient déposé contre lui une plainte pour délits de fraude fiscale en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et d impôts directs, information clôturée par une ordonnance de non-lieu, les tribunaux de l'ordre judiciaire étaient compétents pour statuer sur les conséquences dommageables de la décision par laquelle une administration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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