AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Compétence administrative ou judiciaire. — service public. Action en paiement contre un débiteur d'aliments. Existence de l'obligation du débiteur. Fixation de la dette dans son principe et son montant. Compétence judiciaire (oui). Débiteur tenu de sa propre dette et non de celle de son parent vis-à-vis de la personne publique (oui). Conséquence quant à l'état exécutoire émis à l'encontre du débiteur d'aliments

Compétence administrative ou judiciaire. — service public. Action en paiement contre un débiteur d'aliments. Existence de l'obligation du débiteur. Fixation de la dette dans son principe et son montant. Compétence judiciaire (oui). Débiteur tenu de sa propre dette et non de celle de son parent vis-à-vis de la personne publique (oui). Conséquence quant à l'état exécutoire émis à l'encontre du débiteur d'aliments

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ . 1re, R., 1er décembre 1987 ; Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et autre). L action exercée contre un débiteur d aliments a toujours pour fondement les dispositions du Code civil régissant la dette d'aliments, et. eu égard à la nature exclusivement civile de l'obligation alimentaire, il n'appartient qu'aux tribunaux de ordre judiciaire de se prononcer sur l'existence de cette obligation, tant en ce qui concerne son principe que son étendue, et le débiteur d'aliments (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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