AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Tribunal du lieu du domicile du demandeur (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 42). Conditions. Défaut de domicile et de résidence connus du défendeur

Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Tribunal du lieu du domicile du demandeur (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 42). Conditions. Défaut de domicile et de résidence connus du défendeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 3 décembre 1987 ; Compagnie Française d'Assistance Spécialisée c. Chenu et autre) Selon l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est. sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur, le demandeur ne pouvant, sous la même réserve. saisir la juridiction du lieu où il demeure que si le défendeur n a ni domicile ni résidence connus (pourvoi c. Bordeaux, Ch. soc., 16 octobre 1984).

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N°6 . 1988-02-10


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