AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Complicité. — Éléments constitutifs. Fait principal punissable. Nécessité de sa constatation par les juges du fond

Complicité. — Éléments constitutifs. Fait principal punissable. Nécessité de sa constatation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass crim, C., 1er décembre 1987 ; Crouzet). La complicité légale n'existant qu autant qu y y a un fait principal punissable ce fait principal constitue un des éléments nécessaire de la complicité et doit être constaté par les juges du fond (pourvoi c. Paris 28 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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