AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Indemnité compensatrice de préavis. Employeur. Renonciation à l'exécution complète du préavis ou renonciation au versement par le salarié de l'indemnité compensatrice de préavis correspondante. Formule d'une attestation. Salarié. Libre de tout engagement. Preuve (non)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Indemnité compensatrice de préavis. Employeur. Renonciation à l'exécution complète du préavis ou renonciation au versement par le salarié de l'indemnité compensatrice de préavis correspondante. Formule d'une attestation. Salarié. Libre de tout engagement. Preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.. 3 décembre 1987 ; Société Camille Machu c dame Geereart-Denhez). La dispense d'exécution du préavis et la renonciation de 1 employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque. Spécialement, le fait, pour l'employeur, de délivrer à un salarié démissionnaire une attestation avec la mention libre de tout engagement », à une date où l'intéressé n'a pas terminé son préavis, n'est pas suffisant, à lui seul, pour établir sans équivoque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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