AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Conventions et accords collectifs de travail. — interprétation. Accord national interprofessionnel des V.R.P., 3 octobre 1975. Indemnité spéciale de rupture. Caractère forfaitaire (C. trav., art. L. 751-9). V.R.P. Renonciation au versement de l'indemnité de clientèle en contrepartie du bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture (non)

Conventions et accords collectifs de travail. — interprétation. Accord national interprofessionnel des V.R.P., 3 octobre 1975. Indemnité spéciale de rupture. Caractère forfaitaire (C. trav., art. L. 751-9). V.R.P. Renonciation au versement de l'indemnité de clientèle en contrepartie du bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 3 décembre 1987 ; Société Nouvelle des Établissements Reybier c. Stephan). L'indemnité spéciale de rupture, prévue par l'accord national interprofessionnel des V.R.P. en date du 3 octobre 1975, calculée selon un barème prédéterminé en fonction de l'ancienneté du salarié, sur la base de la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois, déduction faite des frais professionnels, et bien que soit exclue de la base de calcul la partie fixe de la rémunération, présente un caractère (...)

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N°6 . 1988-02-10


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