AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Cour d'assises. — Débats. Procès-verbal. Mentions. Réponses de l'accusé (non) (C. proc. pén., art. 379)

Cour d'assises. — Débats. Procès-verbal. Mentions. Réponses de l'accusé (non) (C. proc. pén., art. 379)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 2 décembre 1987 : Floch). Selon les dispositions de l'article 379 du Code de procédure pénale, il n est pas fait mention au procès-verbal des débats des réponses des accusés à moins que le président de la Cour d'assises n en ordonne autrement d office ou sur la demande du ministère public ou des parties. Cette disposition d'ordre public s'applique à toute déclaration en relation avec la culpabilité de l'accusé (pourvoi c. C. assises Finistère 11 mai 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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