AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Cour d'assises. — Président. Pouvoir discrétionnaire. Appel aux débats du juge d'instruction ayant instruit l'affaire (oui)

Cour d'assises. — Président. Pouvoir discrétionnaire. Appel aux débats du juge d'instruction ayant instruit l'affaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 décembre 1987 ; Cheze) Aucune disposition de loi n interdit au président de la Cour d'assises d'appeler. en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le magistrat qui a été chargé de 1 instruction de l'affaire pour fournir les renseignements qu'il juge utiles a la manifestation de la vérité (pourvoi c. C. assises Corrèze 7 avril 1987).

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N°6 . 1988-02-10


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