AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Cours et tribunaux. — Composition. Chambre correctionnelle d'une Cour d'appel. Magistrat ayant participé à l'arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel de la Chambre d'accusation. Cassation

Cours et tribunaux. — Composition. Chambre correctionnelle d'une Cour d'appel. Magistrat ayant participé à l'arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel de la Chambre d'accusation. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 1er décembre 1987 ; Freppel). Les magistrats qui. dans l'affaire soumise à la Cour d'appel, ont participé à un arrêt de la Chambre d accusation dans lequel il a été discuté et statué sur des faits ayant provoqué pour partie le renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ne peuvent faire partie de la Chambre correctionnelle de la juridiction du second degré. Par suite, lorsque l'un des magistrats ayant composé la Chambre d accusation qui a rendu l'arrêt de renvoi devant le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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