AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Divorce-Séparation de corps. — Effets. Pension alimentaire pour l'entretien des enfants. C. civ., art. 203 et s. Cessation de plein droit (non). Office du juge

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Pension alimentaire pour l'entretien des enfants. C. civ., art. 203 et s. Cessation de plein droit (non). Office du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 2 décembre 1987 ; Dame S...). Si la pension alimentaire visée par les articles 203 et suivants du Code civil ne cesse pas de plein droit avec sa cause rien ne s'oppose à ce que sa suppression soit ordonnée en justice à dater de l'événement qui justifie cette suppression. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé qu'un mari était déchargé de la pension mise à sa charge pour l'entretien de sa fille majeure à compter de la date où celle-ci a travaillé (pourvoi c. Rennes (...)

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N°6 . 1988-02-10


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