AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Douanes. — Procédure. Ministère public. Action fiscale accessoire à l'action publique (C. douanes, art. 343-2)

Douanes. — Procédure. Ministère public. Action fiscale accessoire à l'action publique (C. douanes, art. 343-2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 30 novembre 1987 ; Direction générale des douanes). Le ministère public, qui ouvre l'information pour infraction douanière à la suite d'un acte introductif d'instance fiscale, a nécessairement exercé l'action fiscale accessoirement à l'action publique par application de l'article 343-2 du Code des douanes (pourvoi c. Paris 27 février 1986).

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N°6 . 1988-02-10


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