AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Douanes. — Procédure. Pourvoi en cassation. Délai. Pourvoi de l'administration des douanes. Partie représentée par le ministère public devant la Chambre d'accusation. C. proc. pén., art. 568, al. 1. Application (non)

Douanes. — Procédure. Pourvoi en cassation. Délai. Pourvoi de l'administration des douanes. Partie représentée par le ministère public devant la Chambre d'accusation. C. proc. pén., art. 568, al. 1. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 30 novembre 1987 ; Direction générale des douanes). Selon l'article 568, premier alinéa, du Code de procédure pénale le ministère public a cinq jours après celui où la décision attaquée a été prononcée, pour se pourvoir en cassation. L'administration des douanes qui poursuit à titre principal l'action pour l'application des sanctions fiscales et qui est représentée devant la Chambre d'accusation par le ministère public, ne saurait avoir à cet égard plus de droits que celui-ci. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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