AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Frais et dépens (en matière civile). — Charge. Frais compris dans les dépens. Nouveau C. proc. civ., art. 695. Détermination. Frais d'enquête sociale ordonnée au cours d'une instance en modification du droit de visite. D. n° 76-998, 4 novembre 1976. Conformité (oui)

Frais et dépens (en matière civile). — Charge. Frais compris dans les dépens. Nouveau C. proc. civ., art. 695. Détermination. Frais d'enquête sociale ordonnée au cours d'une instance en modification du droit de visite. D. n° 76-998, 4 novembre 1976. Conformité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 2 décembre 1987 ; Joly). En décidant que les frais de l'enquête sociale ordonnée au cours d'une instance en modification du droit de visite étaient compris dans les dépens, un premier président, statuant en matière de taxe, a par là même répondu au moyen soutenant que de tels frais n'étaient pas visés dans la liste des dépens de l'article 695 du nouveau Code de procédure civile. En rejetant ce moyen il n'a fait qu'appliquer les dispositions du décret n° 76-998 du 4 novembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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